Conditions d'utilisation et informations juridiques

1.1 moveUP NV, société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est situé au Kantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique et enregistrée auprès de la Crossroads Bank for Enterprises, sous le numéro d'entreprise 0643.795.235 (ci-après dénommée « nous », « notre », « moveUP »), assume la responsabilité du traitement de vos données à caractère personnel en tant que « Responsable du traitement », y compris l'utilisation de l'application myMGverse (ci-après dénommée « l'application »).

moveUP NV, société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est situé au Kantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique et enregistrée auprès de la Crossroads Bank for Enterprises, sous le numéro d'entreprise 0643.795.235 (ci-après dénommée « nous », « notre », « moveUP »), assume la responsabilité du traitement de vos données à caractère personnel en tant que « Responsable du traitement », y compris l'utilisation de l'application myMGverse (ci-après dénommée « l'application »).

1.2. Dans notre Politique de confidentialité, le terme « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiable ou identifiée. Nous pouvons recueillir, utiliser, partager ou traiter les données à caractère personnel des individus appartenant aux catégories suivantes :

Utilisateurs de l'application (ci-après dénommés « vous », « votre/vos », « l'Utilisateur »)

1.3 Le recueil et le traitement des données à caractère personnel sont régis par des conditions strictes et des règlements en vigueur. Nous agissons en conformité avec :

i. le règlement européen de 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ; (ci-après dénommé le « RGPD ») ; et/ou

ii. toutes les (futures) lois belges applicables concernant la mise en œuvre du RGPD ou concernant le traitement des données à caractère personnel.

1.4 L'accès ou l'utilisation de l'application implique votre compréhension totale et sans réserve de la présente Politique de confidentialité. Cela signifie que vous avez été pleinement informé(e) de la façon dont nous recueillons, utilisons et traitons vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la présente Politique de confidentialité et aux fins qui y sont indiquées.

1.5 Notre Politique de confidentialité pourra être modifiée et mise à jour ultérieurement. Nous vous en informerons, le cas échéant, en vous invitant à consulter ces modifications, que nous indiquerons clairement dans la Politique de confidentialité.

2.1 Nous pouvons traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel aux fins énoncées à l'article 3 :

Nous traitons vos données à caractère personnel uniquement lorsque nous avons une finalité spécifique et une base légale pour le faire. De plus, nous traitons uniquement ce qui est pertinent pour poursuivre chaque objectif spécifique en question, et en particulier :

3.1 Objectifs généraux

3.2 Marketing direct

Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel qu'aux fins énoncées à l'article 3.1.

Vos données à caractère personnel ne seront en aucun cas utilisées à des fins de marketing direct, sauf si vous nous avez donné votre consentement préalable à cet effet.

3.3 Cession à des tiers

Nous traitons les données à caractère personnel comme des informations confidentielles et nous ne les divulguerons pas à des tiers au-delà des conditions décrites dans la présente Politique de confidentialité ou conformément à la loi.

Vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec des tiers sélectionnés, nécessaires à nos opérations. Il peut s'agir notamment des fournisseurs d'assistance informatique, d'hébergement, de sécurité informatique et de services spécialisés. Il est interdit à ces tiers de divulguer les données à caractère personnel vous concernant, à l'exception des situations suivantes :

En outre, nous pouvons partager des données agrégées, y compris des données d'utilisation, par exemple le nombre de téléchargements de l'application, les pays de téléchargement, etc., avec nos promoteurs et partenaires de R&D, sous réserve de strictes garanties et uniquement à des fins légitimes (continuité du financement/de la recherche/des statistiques).

Nous ne saurions vendre, louer, distribuer ou mettre à la disposition de tiers à des fins commerciales vos données à caractère personnel, sauf dans les cas prévus dans la présente déclaration de confidentialité, ou après avoir recueilli votre consentement explicite préalable.

En cas de transfert, de réorganisation totale ou partielle de nos activités ou en cas de faillite de notre part, vos données à caractère personnel pourront être transférées à de nouvelles entités ou à des tiers. Nous vous informerons à l'avance du transfert de vos données à caractère personnel à ces tiers.

3.4 Exigences légales

Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons être légalement tenus de partager vos données à caractère personnel en raison d'une décision de justice ou conformément aux lois et réglementations. Si cela nous est permis, nous nous efforcerons de vous informer à l'avance d'une telle divulgation.

Nous conserverons vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités répertoriées à l'article 3 de la présente Politique de confidentialité, aussi longtemps qu'elles demeureront essentielles à l'exécution du contrat conclu entre vous et nous.

Nous pouvons également conserver vos données à caractère personnel afin de nous conformer aux exigences légales applicables, y compris les exigences de conserver vos données à caractère personnel après la résiliation de la relation contractuelle entre vous et nous. Il s'agit notamment des délais de prescription applicables à des fins de facturation, de paiement, de comptabilité, d'observation fiscale et réglementaire. Les durées de conservation indiquées ci-dessous peuvent donc être dérogées si cette obligation légale s'applique.

5.1 Droit d'accès et d'obtention d'une copie des données

Vous avez le droit de demander l'accès à vos données à caractère personnel à tout moment et d'être informé(e) de la finalité de notre traitement.

5.2 Droit de rectification, d'effacement ou de restriction

Vous avez toujours le droit de nous demander de rectifier vos données à caractère personnel si vous pensez qu'elles sont incorrectes ou ne sont plus à jour. Vous pouvez également demander la restriction du traitement de vos données à caractère personnel si vous pensez que vos données à caractère personnel sont inexactes et que vous nous en avez informé par la suite.

En outre, vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel dans la mesure où nous n'avons pas réussi à les anonymiser, exerçant ainsi votre droit à l'oubli.

Vous reconnaissez également qu'un refus de partager des données ou une demande d'effacement de vos données peut rendre impossible l'exécution de plusieurs de nos services.

5.3 Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à condition d'avoir des raisons légitimes de le faire et de nous les communiquer. Vous avez également le droit de vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de fournir de motif précis à votre opposition.

5.4 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander à obtenir les données à caractère personnel vous concernant que nous avons traitées dans un format structuré et couramment utilisé et/ou de transférer ces données à un autre responsable du traitement.

5.5 Droit de retrait du consentement

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins repose sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement n'affectera pas le caractère licite du traitement fondé sur le consentement antérieur à ce retrait.

5.6 Décisions et profilage automatisés

Vous ne serez pas soumis(e) à des décisions basées uniquement sur un traitement automatisé ayant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière similaire. Néanmoins, vous avez le droit de nous demander de ne pas être soumis(e) à une telle prise de décision.

5.7 Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant et en joignant une copie des éléments essentiels de votre justificatif d'identité, tels que le nom et la date de naissance :

Par e-mail à l'adresse to p r i v a c y @ m y m g v e r s e a p p . c o m

5.8 Droit de déposer une plainte

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la façon dont nous avons traité vos données à caractère personnel ou traité vos demandes de confidentialité (ce qui ne sera pas le cas, comme nous l'espérons), vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité belge de contrôle de la protection des données :

Ceci sans préjudice de toute action devant les tribunaux civils. Si vous venez d'un État membre autre que la Belgique, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de protection des données de votre pays (une liste de l'autorité de protection des données de chaque État membre de l'UE peut être consultée ici : https://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_fr.htm).

Si vous avez subi un préjudice du fait du traitement des données à caractère personnel vous concernant, vous pouvez introduire une demande d'indemnisation.

Nous avons pris les mesures de sécurité appropriées sur les plans technique, organisationnel et physique pour empêcher la destruction, la perte, la falsification, la modification, l'accès non autorisé ou la notification accidentelle de données à caractère personnel à un tiers, ainsi que le traitement non autorisé de ces données.

Si ces événements devaient néanmoins se produire et affecter vos données à caractère personnel, nous vous informerons sans délai de cette violation, lorsque cela est approprié et autorisé par la loi. Une brève description des conséquences potentielles et une recommandation de mesures visant à atténuer l'impact négatif potentiel de la violation vous seront également envoyées.

Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages directs ou indirects causés par une utilisation illicite ou inappropriée des données à caractère personnel par un tiers.

Dans le même temps, vous partagez également la responsabilité de préserver vos données confidentielles, par exemple en interdisant à des tiers de voir vos communications confidentielles.

La présente Politique de confidentialité est administrée, interprétée et mise en œuvre conformément à la loi belge, laquelle est exclusivement applicable à tout litige potentiel.

Les cours et tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour trancher tout litige découlant de ou en relation avec l'interprétation ou la mise en application de la présente Politique.